L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Le CIV du 27 octobre fixe la prolongation des conventions d’abattement TFPB jusqu’en 2030 pour donner de la visibilité aux bailleurs et permettre des actions pluriannuelles en matière d’amélioration du cadre de vie.
Trajectoire Ressources et l’Union Sociale pour l’Habitat de Bourgogne-Franche-Comté proposent une visioconférence pour aborder les enjeux et fixer les repères sur la mise en œuvre de l’abattement TFPB.
